de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué

que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

syndical national de Mme [B] devait être assimilé au mandat de délégué syndical central ; qu'en affirmant que la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale nationale, le 10 décembre 2009,

El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance

X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

X..., délégué syndical, pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué

qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise", et qu'aux termes

la Cour qu'en réalité Yann Laine s'est volontairement abstenu de convoquer les deux délégués syndicaux à la réunion pour éviter leur présence..."

Y... en qualité de délégué syndical pour le site de [...] ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que M.

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué

est avocat ou avoué, celui qui est mandaté pour interjeter appel doit être titulaire d'un pouvoir spécial postérieur au jugement ; que les appelants n'ont produit le pouvoir donné au délégué syndical

Y..., délégué syndical, et secrétaire dudit comité, d'avoir volé l'entreprise, en produisant des demandes de remboursement de frais falsifiées ; que M. Y... a fait assigner M.

aux prescriptions des articles L.321-4, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, alors que M. d'X... avait été désigné le 24 avril 1984 comme délégué

exigé d'un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ; qu'est donc valable la

de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale