L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

représentatives peuvent désigner, outre un délégué syndical central au niveau du l'UES et des délégués syndicaux d'établissement au sein de chacune des sociétés de l'UES, un « délégué syndical national

[I] en qualité de délégué syndical CGT de la même société. 2.

Par lettre du 7 octobre 2019, le syndicat CGT Orano DS a désigné M. [C] en qualité de délégué syndical suite à la démission de M. [M]. 9.

suffrages ont refusé d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ou ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder

au mandat de délégué syndical retient que la lettre du 22 novembre 2000 ne faisait aucune référence aux fonctions de déléguée du personnel et ne liait donc pas la durée du mandat de déléguée syndicale

soutenant que l'usage était de désigner un délégué syndical par secteur quel que soit l'effectif de celui-ci, ont désigné un délégué syndical par agence, portant ainsi le nombre de délégués syndicaux

applicable au délégué syndical central.

pouvait donc désigner de délégués syndicaux sans que OTAHI mette un terme préalable au mandat de ses délégués syndicaux, que les documents produits en note autorisée en délibéré ne démontrent pas un usage

adhérent du syndicat, dès lors que, d'une part, le syndicat pouvait désigner cinq délégués syndicaux et n'en avait désigné que trois, d'autre part que les autres candidats ayant obtenu 10 % des suffrages

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

le syndicat était en droit de désigner, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que les autres candidats

Par lettre notifiée à la société Eurenco le 14 novembre 2022, le syndicat a désigné M. [L] en qualité de délégué syndical. 4.

de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la

[J] et [M] en qualité de délégués syndicaux. 2. Le 8 mars 2021, le syndicat a désigné M. [X] en remplacement de M. [J]. Le 4 octobre 2021, M.

représentative de six délégués syndicaux.

le syndicat était en droit de désigner, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que les autres candidats

Chaque organisation syndicale désignera l'un des délégués syndicaux comme coordinateur syndical ». 2.