par sa mère à la suite de la vente de la maison qu'elle occupait avec son époux et la demande de justifier des comptes est parfaitement recevable ; de même, la demande d'ouverture des opérations de compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

et n'établit la volonté du prévenu de participer à cette infraction en ayant conscience de l'aide apportée à cette infraction ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre

du préjudice moral qu'elle a subi de ce fait à hauteur de 2000 euros, - ce travail dissimulé caractérisé par une demande de chômage partiel alors que la salariée était en arrêt justifie une indemnité

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [Q] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[X] de justifier de ses absences du lundi 29 juin 2020 et du samedi 4 juillet 2020, dont il n'est pas justifié d'une réponse par M. [X].

la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne respectant pas l'affectation contractuelle des fonds prêtés, versés sur le compte de la société dont ils avaient épongé le solde débiteur, alors

d'un sursis assorti d'un contrôle judiciaire portant notamment obligation de soin, ne saurait être prononcée par le juge répressif sans autre justification qu'une déclaration de culpabilité du chef de

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

le tribunal de commerce le 10 mars 2003, postérieurement au dépôt de plainte, en condamnation des sociétés cédantes au montant de la garantie assortie, à titre subsidiaire d'une demande d'expertise aux

créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée par la débitrice ; que, par ce même courrier, le représentant des créanciers a indiqué qu'il demandait la convocation des parties devant

Elle conclut à l'absence de toute contestation sérieuse relative à sa demande de provision, la locataire n'ayant versé aucune somme depuis son entrée dans les lieux.

en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune

aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production

K... fait grief à l'arrêt de le condamner à exécuter son engagement de caution à concurrence d'un certain montant alors « que pour s'opposer à la demande en paiement de la banque, M.

X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement, alors : « 1°/ que sauf abus caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans