Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 522 résultats pour « demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration
Article Annexe II : Tableau n° 37 TER
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face. 40 ans Opérations de grillage de mattes de nickel.
Article Annexe art. 24
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.
Article R743-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession
Article R2573-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux
Article 20
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la
Article R631-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Article R821-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article Annexe II : Tableau n° 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer bronchopulmonaire primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux effectués au fond dans
Article Annexe II : Tableau n° 10 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Affections respiratoires provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVEDES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Rhinite récidivant
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Article R524-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil d'administration
Article Annexe II : Tableau n° 59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Polynévrites, avec troubles des réactions électriques. 30 jours Travaux de collage, notamment sur cuir ou matière
Article Annexe II : Tableau n° 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque épicutané ou confirmées par un test.
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97
Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre.
Article Annexe II : Tableau n° 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
LESIONS PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN MILIEU OU LA PRESSION EST INFERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ET SOUMISE A VARIATIONS DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de
Article R6223-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.
Article Annexe II : Tableau n° 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cataracte. 15 ans Travaux exposant habituellement au rayonnement
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