laquelle le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de dispense du service national en qualité de soutien de famille ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de l'Ile-de-France de statuer sur sa demande

X..., la décision du 1er juin 1993 par laquelle la commission régionale de versailles a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service

fait droit à sa demande de dispense d'unités d'enseignement ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la directrice de l'IFITS, à titre

du service national a rejeté la demande de dispense de M.

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée sur la demande

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande

à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national, 2°) annule pour excès de pouvoir

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment

réformé par la commission de réforme de Tours le 12 septembre 1990 n'est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Poitiers s'est prononcée sur la demande

A l'audience du 2 juin 2023, la [9] indique accepter le désistement de la demanderesse. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION.

Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ; Vu les autres

Le simple envoi avant l'audience d'un courrier formulant cette demande ne respectant pas les termes des textes susvisés, la demande de dispense de comparution ne peut en ce cas être accueillie.

découlant de ces statuts ne lui est pas opposable pour l'exercice 2012 ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de dispense des cotisations retraite complémentaire (1.156 euros) et invalidité décès (

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander a être dispensés des obligations du service

que la décision de rejet rendue par ladite commission sur sa demande de dispense d'honoraires d'avocats n'était, en vertu des dispositions de l'article R. 144-2 du code de la sécurité sociale, susceptible

ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de l'article R.62 du même code : "Les demandes