Le requérant demande tout d'abord le remboursement de 1 000 FRF au titre des frais irrépétibles exposés devant les juridictions françaises.

AMM4 données, durant la période du 5 mars au 10 avril 1990, au domicile d'Emilie Y..., situé dans la commune du Rieux, distante de plus de deux kilomètres de Servières-le-Château ; qu'il a, en outre, demandé

Cet argument aurait pu conduire au rejet de la demande d'extradition.

Sa demande en remboursement ainsi que sa contestation du redressement ayant été rejetées, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le juge, faisant droit à cette demande, nomma un nouvel expert et ajourna l’affaire.

Ils demandent aussi le remboursement des honoraires d’avocat et de frais divers au titre des procédures menées devant les juridictions nationales et les organes de la Convention. 12.

    La requérante réclame 54 519 000 lires italiennes au titre du préjudice matériel qu’elle aurait subi, et aussi pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant

    La requérante demande également 400 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 1 600 EUR pour ceux encourus devant la Cour. 40.

des parties et une à la demande du requérant.

    Sur ce point, les requérants soumettent un rapport d'expertise rédigé à leur demande en décembre 2002 par un ingénieur civil.

500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

  demanda un renvoi pour examiner le rapport d'expertise et présenta une demande tendant à la prise en compte de la dépréciation monétaire de la pension alimentaire, tandis que le requérant demanda

    La requérante demande également un montant non précisé pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 16.

Après l’audience du 9 octobre 1997, la Cour demanda un avis complémentaire à son collège médico-légal. L’avis du collège du 19 février 1998 concluait à nouveau au rejet de la demande.

    Le 10 juillet 1969, le procurateur général près la Cour des comptes déposa au greffe ses conclusions tendant au rejet de la demande et demanda la fixation de la date de l’audience. 6.

    La requérante demande également un montant non précisé pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 18.

Le 29 février 1996, la requérante demanda l’audition de témoins et le juge réserva sa décision   ; par une ordonnance hors audience du 12 mars 1996, le juge fit droit à cette demande.

  G. demanda l’audition de M.   P. Au cours des trois audiences suivantes, le requérant demanda la fixation de la date de présentation des conclusions.

Le 4   mai   1992, la compagnie défenderesse demanda l’audition de M. S. et le requérant insista dans sa demande d’audition de témoins.