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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00698

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que faute pour le contrat de travail à temps partiel d'être établi

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7caa6cb8dca058e3e7cb9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2017, - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et, ultérieurement, de demandes tendant à contester le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00312

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors « que la requalification en temps complet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02182

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet et de sa demande consécutive de rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01228

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02149

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

pas fixé la durée du travail et sa répartition dans le contrat, et où le salarié ne demande pas la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la durée

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b74

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

concerné. 17.Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article L. 3123

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01225

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69730f5acdc6046d4761acd1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de saisine : 22 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6690c77c0d808eb34e455864

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

V-B7I-WOXL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01224

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail ne comporte pas le motif pour lequel il est recouru à cette forme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61624d5aed30a8f561738209

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail S'il est exact qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10044

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel du 18 juillet 2005 en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle