Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 325 résultats pour « demande de suspension provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 325 résultats pour « demande de suspension provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 96
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article R813-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41
-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
Article D256-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18
Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-29 vaut agrément provisoire sous réserve que la demande d'accréditation du demandeur ait reçu un avis favorable de recevabilité par l'organisme
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Article D3223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension
Article 62-13
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Article D49-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.
Article D361-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Article R642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé.
Article 8
Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article L6143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60
Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires.
Article L422-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19
de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires
Article R314-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
de l'exécution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R446-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
de l'exécution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
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