Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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EXTRAIT
Article Annexe
Objet de la demande et type d'eau Le type d'eau conditionnée : eau de source ou eau rendue potable par traitement.
Article 32 sexies
Le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des
Article 40
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des eaux résiduaires à traiter en particulier
Article 7
Les inspecteurs élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur formation, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'inspecteur élève.
Article R351-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Article 8
Pour la fraction n'excédant pas 60 000 F des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition prévue à l'article 4 ne peut
Article 100
Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire
Article 109
-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande. II.
Article L691-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un
Article R214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75
La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° Une notice explicative qui, notamment, rend compte des résultats
Article 31
Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation
Article 4-3
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande.
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
en sa possession sur le débiteur.
Article 13
et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 40 % ; - au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la
Article 2
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Article Annexe art. 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme met en oeuvre les traitements les plus efficaces et les mieux appropriés à la situation du débiteur.
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes
Article L262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.
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