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Paul envers le syndicat des copropriétaires n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant, de sorte que la demande d'expertise formée par l'appelant qui n'est pas justifiée,

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Par un mémoire, enregistré le 25 février 2023, Mme B K (nu-propriétaire) demande au tribunal de rectifier la qualité de Mme M G. Elle soutient que Mme M G veuve de M.

Il en a déduit que le nu-propriétaire avait conservé les attributs de l’usufruitier en maintenant sa vocation aux bénéfices.

, alors qu'il est prévu dans le titre d'acquisition de l'immeuble en ce qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier, que la société nu-propriétaire doit, à peine de nullité

* Sur la demande formée à l'encontre de M. [N] [F] Aux termes de l'acte de donation-partage du 31 décembre 1997, M.

G D (nu-propriétaire), domicilié chez Mme D, B, 80, rue de Belbèze à Tournefeuille (31170).

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège social est ... (12e),

changer la forme de la société, modifier son capital, bref qui serait en mesure d'en altérer la substance. » Par conséquent, le nu-propriétaire, titulaire d'un droit réel propre doit pouvoir en exercer

à une convention d'occupation précaire soumise au régime général du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition de concours du nu-propriétaire s'applique à tous les baux portant sur un fonds