L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément

Article R*431-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article L446-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

Article 2

—

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1.

Article 8

—

Les résultats comportant la liste des candidats admis en formation sont affichés dans chaque institut de formation et publiés sur internet, dans le respect des conditions en vigueur de communication des données personnelles des candidats.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Le maintien de l'agrément des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° Respect des conditions d'obtention de l'agrément prévues à l'article R. 313-23 ; 2° Nombre d'employeurs assujettis

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13.

Article 131

—

national du tableau doit statuer dans un délai de six mois, soit à compter de la réception de l'appel interjeté par l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement, soit à compter de la réception du courrier adressé en vertu du troisième alinéa de l'article

Article 8

—

La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission mentionnée à l'article 10 au regard de : - l'analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat ; Pour chaque demande de dispense, il est

Article R814-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

de formation continue au cours de l'année écoulée.

Article D598

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597.

Article R126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.

Article R343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité de ses différents

Article 5

—

Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 6

—

L'obtention de la licence générale nationale "Faible valeur" est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

Article 1

—

Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

Cette autorisation est subordonnée au respect des bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5.

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