Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 830 résultats pour « demande reconventionnelle ayant pour effet la décision susceptible d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 830 résultats pour « demande reconventionnelle ayant pour effet la décision susceptible d'appel »
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Article 9
L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification
Article R623-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-
Article L554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 204-10
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article 204
Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R411-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
VII. – La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Article 672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Cette décision intervient après avis du ministère public. La notification de la décision fait courir de nouveau le délai d'appel contre l'arrêt ainsi corrigé.
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le président de la chambre de l'application des peines peut refuser la comparution personnelle du condamné par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.
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