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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366a
7 novembre 2016
couverts effectué chaque jour (entre 3 et 8), que la plonge était automatique et que Mme A... avait en sa possession tout le matériel adéquat pour réaliser ses tâches, n'ayant d'ailleurs pas fait de demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02007
8 décembre 2015
; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la
6253c984bd3db21cbdd888be
27 octobre 2006
Mutualité Française Pas-de-Calais à payer à Jean-Marie X... la somme mensuelle de 241,63 ç pendant deux ans au titre de la clause de non concurrence, - débouté Jean-Marie X... du surplus de ses demandes
comm
6137235dcd58014677408d5e
16 novembre 1999
responsabilité limitée Etablissements Goetz A., aux motifs, en premier lieu, que l'assignation ne porte pas, contrairement aux dispositions de l'article 593 du Code de procédure civile local, la mention d'une demande
Reconduite à la frontière
DTA_2302728_20231027
27 octobre 2023
sociales et leurs personnels, et sur ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est entré en France pour demander
3e chambre civile
662b43c0fe2545000831487e
25 avril 2024
Cette étanchéité devait être assurée par l'entreprise y compris en l'absence de demande spécialement exprimée en ce sens par le maître d'ouvrage.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
442-6 du code de commerce et résultaient d'un même litige ; que c'est dans ce cadre et afin que la totalité de l'affaire puisse être étudiée par un seul tribunal ayant le pouvoir de connaître de la demande
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
la cause, le site internet de la société Meteoor précisant par ailleurs que celle-ci travaille avec des partenaires situés au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada, au Mexique et en Australie, une demande
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01209
17 décembre 2025
Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du SDP présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant
cr
61372639cd58014677423e56
17 février 2004
à la fixation de la consignation à la charge de la partie civile à l'initiative de laquelle les poursuites s'étaient trouvées engagées ; que, cependant, à cette première audience, le prévenu avait demandé
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
Toute demande accessoire est suspendu au renvoi en lecture d'expertise, étant précisé que les parties seront renvoyées préalablement devant Maître [L] pour ce faire qui dressera éventuellement soit un
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455468
11 juillet 2024
non spécialisé.
1ere Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268f
29 avril 2025
Quant aux fautes de gestion de l'indivisaire que permettraient de relever les pièces demandées par l'appelante, elles ne résultent de rien en l'état et les pièces demandées sont sans rapport avec.
6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
Cette demande d'ouverture judiciaire des opérations étant un préalable indispensable à toute autre demande spéciale relative aux principes directeurs du partage, Monsieur Richard X... est irrecevable en
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651691
3 novembre 1976
QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE PRESENTEES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 31 AOUT 1971 ONT ETE
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
de l'obligation de sécurité de l'employeur, le conseil de prud'hommes ayant omis de statuer sur ce point, en rejetant l'intégralité des prétentions du salarié, sans aucune motivation quant à cette demande
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500928_20250724
24 juillet 2025
de référé n° 2500689 du 14 mai 2025 en tant qu’il a été enjoint au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande d’autorisation spéciale ; 2°) de réitérer l’injonction en l’assortissant d’une astreinte
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
[I] et la SCP [I]-[V] de l'ensemble de leurs demandes, spécialement de leur demande de paiement du solde débiteur de compte courant d'associé de Mme [V] ; A titre subsidiaire, - Dire irrecevable
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d54
21 avril 2022
- On ne sait pas si tu as confirmé la table au CM ' Par téléphone ' Par mail ' - Tu fermes le dossier alors que c'est une demande spéciale donc il aurait été bon de laisser ouvert en WL pour reconfirmer
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
ordonner l'expulsion immédiate la société [Adresse 273] et de tous occupants de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, - débouter l'intimée de toutes ses demandes
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