AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7c626cdc6046d4771391b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de représenter
Source officiellePage 6 sur 14958
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff651cdc6046d4789f3ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES MOTIFS
Source officielle