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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7c626cdc6046d4771391b
8 octobre 2025
Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de représenter
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff651cdc6046d4789f3ca
21 mai 2026
Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES MOTIFS
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd62
20 janvier 2009
L'article 8 dispose que les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont sauf dispositions contraires susceptibles d'appel.
2ème chambre section A
644229bfd2fa6fd0f80403bf
20 avril 2023
En l'occurrence, les moyens et demandes incidentes de M. [V] [Y] ne portent pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200184
5 mars 2026
de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par voie de
Chambre Sociale
6676aba8bda5be661d847f96
29 avril 2024
l'appelante indiquant qu' elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Madame [Y] [K] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
6676aba8bda5be661d847f98
25 janvier 2024
par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
6676aba9bda5be661d847fa6
18 janvier 2024
6676abb4bda5be661d848024
l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la S.A.R.L. [4] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
6789f3b9c2a5bdff9702ff66
16 janvier 2025
l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
6791dcd2de5aa0323224dac8
22 janvier 2025
l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
comm
613724a3cd58014677417271
14 juin 2005
la société Solicia, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 février 2005 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 12 avril 2005 la société Solicia s'est désistée de sa demande
6137241ecd580146774127d6
4 novembre 2004
attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes
6253cd33bd3db21cbdd92921
27 octobre 2015
ou une demande incidente. ".
6253cd33bd3db21cbdd92933
6253cd4dbd3db21cbdd92e02
26 janvier 2016
ou une demande incidente ".
6253cd56bd3db21cbdd92fa2
1 mars 2016
Chambre Commerciale
66235acdaec0e60008fe99d1
18 avril 2024
ou une demande incidente'.
Chambre pôle social
69f2e41bcdc6046d470c467c
28 avril 2026
ou une demande incidente.
Chambre 1-1
6a210ed9cdc6046d4709b388
3 juin 2026
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