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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7c626cdc6046d4771391b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de représenter

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff651cdc6046d4789f3ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd62

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

L'article 8 dispose que les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont sauf dispositions contraires susceptibles d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

644229bfd2fa6fd0f80403bf

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'occurrence, les moyens et demandes incidentes de M. [V] [Y] ne portent pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200184

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par voie de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676aba8bda5be661d847f96

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'appelante indiquant qu' elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Madame [Y] [K] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676aba8bda5be661d847f98

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676aba9bda5be661d847fa6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la [5] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abb4bda5be661d848024

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la S.A.R.L. [4] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f3b9c2a5bdff9702ff66

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6791dcd2de5aa0323224dac8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417271

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

la société Solicia, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 février 2005 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 12 avril 2005 la société Solicia s'est désistée de sa demande

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127d6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92921

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

ou une demande incidente. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92933

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

ou une demande incidente. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e02

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

ou une demande incidente ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

ou une demande incidente ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66235acdaec0e60008fe99d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ou une demande incidente'.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41bcdc6046d470c467c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a210ed9cdc6046d4709b388

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ou une demande incidente.

Source officielle