Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 037 résultats pour « demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D337-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15
Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53, qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenter les
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
Article 3
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être obtenues par distillation en deux opérations successives, au moyen des seuls alambics à repasse simples ou à double paroi, chauffés à feu nu ou à la vapeur d'eau, d'un débit maximum de cinquante
Article 9
I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Article D432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes
Article R173-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de liquidation des droits à
Article D337-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale.
Article 2
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
Article 61-3
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article R471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Article R421-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique
Article 58
Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Article 26
Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant
Article 422-201
La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.
Article 3
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la complétude des documents transmis.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R*43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre.
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