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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

constater que cette dernière n'avait pas été avertie au moins la veille et au plus tard à midi de déplacements effectués en dehors des ses conditions habituelles de travail, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00448

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié peut bénéficier d'une aide différentielle de reclassement s'il est employé dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait

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cr

61372651cd58014677424a09

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

, son suicide étant intervenu, selon le certificat du médecin du travail, "après une longue période de souffrance morale professionnelle" ; que les consorts X... ne se prévalent pas et encore moins ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06678

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[E] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis

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cr

613725bbcd580146774201ef

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

jour ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé

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61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

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grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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6 janvier 1993

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grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

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grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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