Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction Quillery (SNC Quillery), titulaire d'un crédit-bail

commercial renouvelé le 28 février 2007, a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à un montant inférieur à celui du précédent bail ; que, soutenant que le congé donné le 24 août 2012 par la locataire

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

des clauses abusives, la SCI a assigné la SCA en annulation de ces clauses ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel en annulation du bail

commerciale de la société Batiroc Normandie prévoyant un financement de 2 700 000 euros et que la lettre de la société Batiroc en date du 11 janvier 2013, notifiant un accord de financement de crédit-bail

Or, à la date du 1er juillet 2014, date de renouvellement accepté du bail, qui s'était poursuivi tacitement, ces dépenses étaient stipulées dans le contrat de bail à la charge du preneur, de telle sorte

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2014), qu'à compter du 1er octobre 2001, l'OPAC du Grand Lyon, devenu l'établissement public industriel et commercial Grand Lyon habitat, a donné à bail

Dans ces conditions, le bail consenti à la société AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY, depuis octobre 2013, apparaissait dès lors fragile et il n'est pas démontré que l'existence de ce bail était déterminante

; que s'agissant du grief tiré de la différence entre la superficie des locaux telles que figurant au bail et la superficie réelle, il convient par ailleurs de relever que les parties se sont entendues

Vitse à la relever et garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée au bénéfice de la SARL JCN et la SELARL [M] & Associés tant en terme de restitution du prix du pas-de-porte et de différence

Or cette référence est inopérante en l'espèce puisque le bail ne comporte pas de clause d'indexation de ce type, et qu'il s'agit de déterminer la valeur locative du bail renouvelé.

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

dont la conclusion a provoqué le versement d'une somme indue est expiré ou n'a pas fait l'objet d'un renouvellement faisant suite au bail précédent ; que le bail renouvelé ne porte, à défaut d'accord

pour faire les comptes entre les parties; que, par arrêt du 9 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que Mme A... était titulaire sur les cédants d'une créance consistant en la différence

[X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M.

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction