CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 103 résultats pour « difference avec le contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

Source officielle

Page 6 sur 2756

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de vente ; que, de manière non contestée, l'annulation de ce dernier entraîne la nullité du contrat accessoire de prêts ; que l'établissement financier est fondé à réclamer le montant du capital débloqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300227

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2f3d

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente emporte l'anéantissement rétroactif des obligations contractuelles des parties, y compris celles du crédit-bail qui se

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

le contenu d'un acte ostensible constaté par écrit que par un autre écrit établissant l'existence d'un acte secret ; qu'en affirmant que les stipulations de l'acte de vente du 15 avril 1996 par lesquelles

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d348

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

des infractions reprochées, fait valoir, d'une part, qu'il existe un doute juridique sur le point de savoir si une vente conclue à la suite d'une invitation téléphonique à venir prendre possession d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300558

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[N] et Mme [I], qui détenaient jusqu'à cette vente et depuis 1999 l'ensemble de ces parcelles ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que les parcelles enclavées n° [Cadastre 2] et [Cadastre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

relatives à l'interprétation et/ou l'exécution de ces conventions, n'est applicable qu'aux litiges nés des contrats de vente régis par ces conditions générales, et non au litige né de la rupture de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de vente ; que, de manière non contestée, l'annulation de ce dernier entraîne la nullité du contrat accessoire de prêts ; que l'établissement financier est fondé à réclamer le montant du capital débloqué

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48bd

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

études, tandis que le remboursement de cette avance était soumis à l'aléa d'une commercialisation ultérieure ; que la société MBRI n'a, à aucun moment de la négociation du contrat, accepté d'assumer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Pour l'électricité, le contrat unique serait un contrat demandé par les clients finals ayant quitté le tarif réglementé de vente et passé avec leur fournisseur pour couvrir à la fois l'accès au réseau

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde4

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

ainsi qu'en résiliation d'un contrat de licence de fabrication, et en paiement d'une commission sur la vente des selles Ultra pro ; que reconventionnellement la société Corima a réclamé le paiement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100247

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

au jour où le notaire avait reçu l'acte de vente, de sorte que son défaut de conseil n'avait aucun lien de causalité avec le préjudice allégué, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00775

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

"contrat de réseau Point S" comportant une clause d'exclusivité territoriale à son profit ; qu'ayant constaté qu'un autre adhérent du réseau réalisait des opérations promotionnelles sur le parking d'un

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

conclus à des dates différentes, la société Pharma Dom a confié à la société Essi l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424674

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

de cyclomoteurs et de motocycles Suzuki dans la région de Marseille, a le 8 février 2001 signé avec cette société un nouveau contrat prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit toute vente active

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300616

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

pour réitérer la vente ; que certes à la date du 31.12.10, il n'y avait pas de recours contre le nouveau permis et pour cause, puisque M.

Source officielle