Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.

Article 1

—

coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie. 2° Dans les autres cas, la décision de vente

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Il peut être reconstitué au gré des parties. Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.

Article 5

—

En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code, le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code

Article 4

—

Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider, à leur seul gré, entre le 1er septembre 1989 et le 29 novembre 1989, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 30 novembre 1992.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies

Article 12

—

Elle peut notamment mener des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme, procéder à des opérations de change, conclure des contrats d'échange ou d'options de taux d'intérêt, et procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat ou sur

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Code de l'énergie

Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire : 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le

Article 4

—

Les obligations sont remboursables au gré du porteur : Soit au pair le 1er mars 1971 ; Soit à 425 F le 1er mars 1977 ; Soit à 450 F le 1er mars 1983 ; Soit à 475 F le 1er mars 1989 ; Soit à 500 F le 1er mars 1995, à condition, dans chaque cas, que les

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : 1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 86

Code de la consommation

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.

Article 2-1

—

au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente

Article 79

—

Les établissements peuvent, à leur gré, adopter le système et le procédé comptables les mieux adaptés à leur organisation propre à condition que ceux-ci respectent en tout point les règles générales du plan comptable visé à l'alinéa précédent.

Article Annexe art. 28

—

à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur, et la demande d'achat à la fluctuation minimum au-dessous du prix vendeur.

Article Annexe art. 38

—

à la fluctuation minimum au-dessus du prix acheteur et la demande d'achat à la fluctuation minimum au-dessous du prix vendeur.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux ; Actes d'option

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

règles de calcul du risque global définies à la présente sous-section ; en outre l'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant de ces opérations est cumulée avec celle résultant des contrats financiers de gré

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