Codes de loi français

Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Article 2

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application

Article 1-1

La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : TYPE D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT Maison d'arrêt

Article 3

A la fin de chaque mois, le directeur ou la directrice de l'école où se trouve alors l'enfant remplit une attestation détachable de ce carnet établissant l'assiduité de l'élève pendant le mois écoulé.

Article D112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de la caisse

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° Le directeur départemental des affaires

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement

Article 228-3.06

Eau embarquée sur le pont Les navires doivent pouvoir résister, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité compétente , aux effets de l'eau embarquée sur le pont, compte tenu des conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.

Article 4-2

En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines

Article 1-1

Pour l'application de la présente loi : 2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur de maisons de retraite A 3 20 Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

Article 5

Elle se compose : Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du directeur adjoint qui en assure le secrétariat ; Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ; Du directeur du service régional de

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95