Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Denise Y... a été citée devant la juridiction correctionnelle pour fraude à l'impôt sur le revenu, ainsi que, en qualité de dirigeant

COMME LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE FREIXO ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DONT

entremise dans la vente d'un matériel objet d'un crédit-bail, retient qu'elle s'est largement immiscée dans la gestion des trois sociétés et que les premiers juges l'ont, à bon droit, tenue pour un dirigeant

dernier désigné comme son "sponsor" et bénéficiaire de contrats ou avantages consentis par la mairie de [...] et, notamment, d'une lettre de commande municipale auprès de la boulangerie dont il était dirigeant

rôle de redistribution des prestations fnancières ; que, de même, le dossier ne permet pas de dire si Jean-Louis Z... avait une situation au sein de la mutuelle lui permettant d'être assimilé à un dirigeant

Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard

[R] et la société GDF-Suez en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion, l'un en sa qualité de dirigeant de droit de la société LCV, l'autre en sa qualité de dirigeant de fait ;

en difficulté dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'au cas présent, la rupture du contrat était donc constitutive d'une faute dès lors qu'elle émanait du dirigeant de fait de M.

de fait de la société" ; "et aux motifs adoptés que, "s'agissant de Pierre Y..., "son rôle de co-dirigeant de fait est toutefois suffisamment établi par les déclarations concordantes sur ce point de

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, en ce qu'elles sont dirigées contre les banques alors : 1°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant

Pierre-Alain B... n'est gérant de droit et qu'il ne ressort pas du dossier qu'ils se soient comportés en dirigeants de fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions

et sociale et que l'existence de blancs seings n'était pas établie, et qu'elle s'occupait de simples tâches de gestion, tout en retenant sa qualité de dirigeante de fait, sans préciser en quoi elle assumait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 juin 1995) d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited (la société Cresmar) en liquidation

agissant ut singuli, que des dirigeants de droit et des dirigeants de fait, seuls les premiers pouvant être poursuivis.

Y..., ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le tribunal a prononcé à l'encontre du gérant de droit et des époux X..., pris en tant que dirigeants de fait, une mesure d'interdiction

la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de dommages-intérêts formée contre la société VMK Assur en sa qualité de dirigeant de fait de la société Assur voyage, a violé, par fausse application,

judiciaire) tel que représenté par son mandataire liquidateur, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose l'absence de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, en retenant

[T] de dirigeant de fait, s'est bornée à constater, par motifs propres et adoptés, qu'il disposait des plus grands pouvoirs en vertu d'une délégation de pouvoirs étendue qui s'exerçait dans les domaines