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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758475

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779777

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643247

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - | MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834882

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la chambre de discipline

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820411

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820417

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007828267

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836145

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836148

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836434

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836667

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839307

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840837

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837514

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008124096

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018260

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018267

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008142753

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008150591

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier