chambre d'accusation a retenues contre les prévenues, à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ainsi qu'à la date des faits de la prévention ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE; DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE; ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE POINT DES DISPOSITIONS

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT CEPENDANT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LES DISPOSITIONS

MICHEL ETAIT EN FAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, SANS DISPOSITIONS DEFINITIVES, REGIE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON

DU 20 JANVIER 1964, QUI DECIDAIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT PORTE QUE SUR 60 METRES CARRES, ALORS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DEFINITIVES EXPLICITES OU IMPLICITES CONTENUES DANS UN JUGEMENT AVANT

n'existait pas, contre Jean Y..., charges suffisantes de s'être rendu coupable de complicité d'escroqueries ; Attendu que cet arrêt ne se prononce pas sur la compétence ; qu'il ne contient aucune disposition

notamment n'y avoir lieu à suivre du chef de non-assistance à personne en péril ; Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un arrêt définitif de

d'accusation portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police ne peuvent être attaqué devant la Cour de Cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou qu'ils présentent des dispositions

DU 15 JUILLET 1981, A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE CETTE ADMINISTRATION, SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AYANT ETE, A BON DROIT, JUGE IRRECEVABLE, CASSE L'ARRET ATTAQUE DANS SES AUTRES DISPOSITIONS

l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'il n'est dirigé contre aucune disposition

DETERMINANTE AU REGARD DE LA PRESENTE ESPECE, ALORS QUE, CETTE PRECEDENTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS

appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

correctionnel ; qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation de telles énonciations qui ne contiennent aucune disposition

ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction comportant non-lieu partiel ; Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

correctionnel ; qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à critiquer, devant la Cour de Cassation, de telles énonciations qui, ne contenant aucune disposition

responsabilité en faisant la preuve de la faute de Sylvie Y..., ex-épouse du prévenu, n'était pas justifiée en droit puisque la responsabilité pénale et civile de cette dernière avait été écartée par des dispositions

ait lieu de distinguer entre les décisions statuant sur le fond et les décisions avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction ; que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions