Codes de loi français

Article 91

L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont

Article L3151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse dans un délai

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant

Article 15

Le dépassement à l'avant du chargement correspond à la distance entre l'extrémité avant du chargement et l'aplomb de l'extrémité avant du véhicule isolé ou du véhicule tracteur.

LEGIARTI000051115429

EXPÉRIMENTATION D'UNE SIGNALISATION RELATIVE AUX VOIES DE CIRCULATION RÉSERVÉES À CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES SUR CERTAINS AXES Le dispositif expérimental concerne la signalisation de voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis

Article Annexe XVI

ou de série (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg) (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg) (J) Catégorie du véhicule (CE) : (J1) Genre national : REA / SREA

Article 9

Les dispositifs antidérapants amovibles doivent garantir le démarrage, le guidage et le freinage du véhicule.

Article MS 17

. - Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.

Article 30

. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à : 1°

Article R581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel ; d) L'indication de la distance

Article PS 38

La distance maximale à parcourir pour joindre tout point du parc à partir de l'escalier ne doit pas dépasser 40 mètres.

Article Annexe 3

Se faire communiquer par le propriétaire du véhicule le rapport du 1er expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule. II. - Deuxième étape de la méthodologie : 2.

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Article L2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage

Article 48-4

Les véhicules mis en circulation avant cette date sont soumis aux seules dispositions ci-après : Tout feu d'encombrement (feu de gabarit) doit être placé à l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement.

Article 2-3

Il est appliqué à la valeur : 50,46 € ; D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie terrestre ; Dmd (en kilomètres) représente la distance

Article A4241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Lorsque la visibilité directe vers l'avant est insuffisante en raison de la cargaison pour permettre le passage sous des ponts ou dans les écluses, le défaut de visibilité peut être compensé par l'utilisation de périscopes à réflecteurs plats, d'appareils