militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du présent code en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction

Article 12-1

—

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Article 43

—

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par l'article 58 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont,

LEGIARTI000047941061

—

ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation compensatoire Allocation adultes handicapés Autres allocations d'aide sociale L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Code de l'éducation

accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction

Article 4

—

Le troisième volet, de format 100 mm 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur puis adressé, le cas échéant et selon les distinctions établies au troisième alinéa de l'article 2,

Article 1

—

Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de

LEGIARTI000027722767

—

. ― Formation, diplômes, compétences, distinctions, mandats : III. - Données à caractère économique, financier et social 1. Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.

LEGIARTI000028212868

—

. ― Distinctions 1° Formations : a) Stage et session suivie par l'agent, durée de la formation ; B. ― Situation militaire 1° Situation au regard du service national (dégagé, sursitaire, exempté, dispensé).

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

Code de l'éducation

Le service public de l'enseignement supérieur contribue : 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur

Article 1

—

Elle est attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.

Article 71-8

—

avant réquisition d'une nouvelle formalité un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents antérieurs, y compris ceux portant subdivision ou réunion des lots initialement constitués, même s'il n'a pas été fait de distinction

Article A444-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Les dots, sans distinction

Article D215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance et des familles ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires lorsque

Article R4127-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations

Article 11

—

Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou

Article R119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion

Article 435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions

Article 2

—

Il prépare les propositions de distinctions honorifiques.

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