maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait survenir entre la situation de ces tiers, les licenciés non dissidents

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des délibérations et d'ordonner le recouvrement des dividendes versés Enoncé du moyen

ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que ce n'était que sur la base d'un recouvrement hypothétique de 120 000 euros que Mme G... avait estimé qu'il était possible d'espérer percevoir un dividende

d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière et la distribution de dividendes

le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en se contenant de relever, pour reporter la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, que les remontées de dividendes

moitié des parts sociales de la SCI JVTS, qui possédait un immeuble ayant généré des revenus locatifs au titre de la période de la prévention, que cette société n'avait « distribué ni bénéfice ni dividendes

compensatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dividendes

volonté de renoncer ; qu'en déduisant sa renonciation au mandat donné le 4 novembre 1992 au Crédit mutuel de faire racheter ses actions Solipierre de la réception d'informations, de la perception de dividendes

Y..., président-directeur général de la SAE nouvelle formule distribuant des prestations pour 1 million, des dividendes pour 1, 5 million alors que se révélaient des pertes d'exploitation, et réglant des

Y... d'en convenir avec Mme X..., les dividendes perçus par celle-ci du syndic à la liquidation des biens lui étaient ensuite rétrocédés ; alors, d'autre part, qu'après avoir estimé que l'engagement de

d'une société holding étant l'animatrice d'un groupe, échappent à cette restriction les parts d'une société qui, quoique gérant son propre patrimoine, ne se borne pas à encaisser passivement les dividendes

Y... stipulait expressément que les dividendes acquis pour l'exercice précédent la cession resteraient acquis au vendeur et, d'un autre côté que M.

débouter de son action, que Mme [B] ne pouvait soutenir « s'être appauvrie sans cause puisque, associée à 49 % au sein de la société, elle pouvait percevoir une partie de ses résultats sous forme de dividendes

Finances Assurances ; "aux motifs qu'à la requête du parquet du tribunal de grande Instance de Saint-Denis, en date du 3 mai 2002, une instruction a été ouverte contre X du chef de distribution de dividendes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SAEE, distribué au titre de l'année 1994 des dividendes

des actionnaires de la société X... au cours de laquelle il a été procédé au remplacement des administrateurs et que le nouveau conseil d'administration a décidé de la distribution d'un acompte sur dividende

qui président à l'évaluation retenue des parts dont la défunte était propriétaire, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes

ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers d'un dividende