somme équivalente aux dividendes ait été inscrite au compte courant d'associé des époux X... dès lors que le droit aux dividendes n'a pu naître que le 1er janvier 1998 ; qu'à cet égard également, l'arrêt

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

constituées grâce à des années de gestion prudente, - Pellerin qui, en avril 2008, a distribué 1,7 M€ de dividendes vers la SAS Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes

en rendant les dividendes à distribuer exigibles ; qu'il résulte de la procédure que, comme le rappelait M.

Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s'apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l'entreprise française.

aux droits desquels vient la société Cifex ; que l'assemblée générale des associés de la société X... du 6 novembre 1989 a décidé la distribution de bénéfices afférents à l'exercice 1988 ; que les dividendes

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

; que tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce que c'est la décision de l&

somme de 65 000 euros au 31 décembre 2009 et que le montant de ce dividende, une fois ce seuil atteint, était fonction du niveau de capitaux propres, ce dont il résultait que le dividende en cause était

X... d'obtenir le paiement de l'intégralité des dividendes que la société Maick Harold a perçues dans les procédures collectives ouvertes contre les sociétés Just'in et Machin Chouette, et non pas seulement

relatifs aux deux exercices précédant l'expiration de la promesse, fixée à 36 mois à compter du 21 décembre 1983, c'est-à -dire des dividendes relatifs aux deux exercices antérieurs au 21 décembre 1986

que l'arrêt attaqué a débouté Joëlle Y..., épouse Z..., en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de son fils mineur Jérôme Z..., de ses demandes en indemnisation de la perte des dividendes

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Charles X..., des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes

déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte courant débiteur, un bénéfice équivalent aurait été intégralement distribué par l'assemblée générale sous forme de dividendes

F... mais aussi lui doit les dividendes à la date de la restitution exigée ; que B... F... déclare expressément limiter ses droits à dividende au 31/12/2008 ce que O...

C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité", sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, en quoi l'absence de distribution de dividendes faisant suite à la