Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 637 résultats pour « document indiquant au destinataire qu'un numéro gagnant lui est attribué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept
Article 3
L'éleveur adressera au directeur départemental des eaux et forêts une déclaration, sur papier libre, indiquant : Les nom et prénom du déclarant. Le lieu exact où est situé l'élevage. Si cet élevage a un but commercial ou non.
Article D123-235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 87
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.
Article 4
-La lettre de voiture est de forme libre.
Article 50-2
numéro à ladite fraction, lorsque l'état descriptif de division ou un document analogue n'a pas été préalablement publié ou que sa publication n'est pas simultanément requise.
Article D212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45
avant toute sortie d'un site de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.
Article 5
Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante : -le caractère ; -le code FR ; -le numéro d'identification.
Article 6
Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est
Article L10 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
IV. – Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants : 1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ; 2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont
Article 5
-Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents
Article 13
L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur : - l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ; - l'apposition par le détenteur-naisseur des
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26
mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L. 1211-1 et L. 1235-1, auxquelles l'organe est destiné ; 4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur
Article R821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
Article 71-9
Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue transcrit ou publié ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot lorsque cette quote-part est déterminée sont attribués de façon définitive
Article 41-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77
, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ; 3° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles
Article 68-20-3
réalisés sur l'appareil ainsi que le montant du jackpot progressif de départ pour la machine gagnante.
Article L44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé : 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ; 2° Pour chaque numéro à six
Article R53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97
-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de
Article 76
Si le document déposé faisant l'objet d'un seul certificat de conformité reproduit plusieurs fois la désignation des immeubles, seule est retenue, à défaut d'indication contraire expresse portée obligatoirement au pied du document, la désignation figurant
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