En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article 411-128-1

—

L'OPCVM peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sur son site ou celui de sa société de gestion.

Article L314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Code de la consommation

Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication

Article 1

—

d'un conteneur empoté obtenue par les méthodes visées à l'article 3.

Article 22-1

—

En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 1

—

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article 2

—

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de

Article 187

—

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque l'application informatique mentionnée à l'article 38 n'est pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative

LEGIARTI000032926089

—

MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ; Modes

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords : ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la

Article R511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.

Article 2

—

La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique.

Article 6

—

La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique.

Article R5134-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle.

Article 11

—

pour les facteurs d'émission carbone liés au transport d'un véhicule par voie maritime et hors maritime. a) Le schéma logistique complet (du site de fabrication au site de distribution) mis en place au cours des deux dernières années et prévu pour les

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable

Article R39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.

Article 59 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent

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