Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 442 résultats pour « documents probatoires produits en cours de délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 442 résultats pour « documents probatoires produits en cours de délibéré »
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Article 222-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
Article L1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant
Article 47
Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique.
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Article 8
Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Article 25-3
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
Article 24-4
Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
Article R723-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.
Article 18
Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé.
Article 47
en volume, tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours.
Article D336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50
Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Article D541-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96
écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des 2 derniers audits ; -les plaintes éventuelles.
Article R58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite
Article 10
Le conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. Le règlement épiscopal des fabriques fixe la périodicité des autres réunions. Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents.
Article 6
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution au cours de la formation probatoire d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, Art.
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