LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
Décisions mentionnant Article R58 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372645cd58014677424466
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations