Codes de loi français

Toutefois les indicateurs de changement de direction des véhicules mis en circulation avant le 1' octobre 1980 peuvent émettre soit une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière -blanche ou orangée vers l'avant, rouge ou orangée

Article 24

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes

Article 47-10

L'opérateur du véhicule de service doit s'assurer, pour toutes les opérations réalisées dans la zone de proximité, que seuls les objets participant à l'opération en cours sont dans son voisinage afin d'éviter toute collision éventuelle.

Article L597-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur

Article 13-4

aux tracteurs agricoles réceptionnés par type avant le 1er janvier 2016 ou mis en circulation avant le 1er janvier 2018 ; -aux autres véhicules agricoles et forestiers réceptionnés par type avant le 1er janvier 2022 ou mis en circulation avant le 1er

Article 48-2

Elles nesont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.

Article 4

II. – Pour les véhicules : – le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R. 5332-36 du code des des transports ; – le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article 14

Remise en circulation du véhicule.

Article L597-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35