du contrat et de faits de concurrence abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, sur la rupture du contrat de distribution,

), anciennement dénommée SCOA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Contestant cette résolution unilatérale du contrat, la société Kepler a assigné la société Biocorp en dommages et intérêts.

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de M.

de dommages intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que la décision

- Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier l988), par contrat du 13 décembre 1979, la société HPF Comdial (société HPF) ayant son siège en France, fabricante de divers matériels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a bien rompu le contrat à ses torts exclusifs; que si la société Thomson CSF a annulé le contrat qu'elle avait avec ISD, c'est parce que cette dernière n'était pas elle-même capable de remplir son

[L] alors, selon le moyen, que la réticence dolosive est constituée par le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l&

Eric Y..., demeurant ... (3e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contractuels formée à son encontre, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer aux époux [B] la somme de 10 808 euros à titre de dommages-intérêts, réparant le préjudice causé par le retard fautivement

A... parce que son avis n'était pas repris par l'expert M.

de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Pingouin ; que le 1er juillet 1968, Mme X... a, sans résilier le contrat, transféré son fonds de commerce dans une cellule d'un

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement, lorsque l'employeur a rendu impossible pour le salarié

salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, de troisième part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties contractantes que la cour d'appel

Il importe peu, pour la cour, de qualifier juridiquement cette convention, dûment signée par les deux parties contractantes, pour la solution du litige.