Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 900 résultats pour « dommages occasionnés par la guerre civile, les émeutes ou mouvements populaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17-2
Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article R2123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 07
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
Article R3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 07
Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
Article R4135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 07
Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
Article Annexe I à l'article A341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87
ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles
Article 14
Il appartient aux organisateurs des activités régies par le présent arrêté de contracter les assurances nécessaires pour garantir : a) Leur responsabilité civile et celle de toutes personnes employées par eux ou participant à la direction et à l'animation
Article 2
l'article 5 du décret du 21 avril 1998 précité et de l'épreuve d'admission prévue à l'article 6 de ce même décret porte sur : -l'actualité sociale ; -la situation de l'animation dans l'évolution générale de la société ; -les grandes étapes de l'éducation populaire
Article R711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article 4
rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
Article D751-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
Article L514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42
de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.
Article 32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 10
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 706-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Article 706-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.
Article L540-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro
Article 461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire
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