AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte du 1er octobre 1977, Roger X... et Juliette Y... ont fait donation, à

de la demande en révocation de la donation pour inexécution des charges, quand il ressortait de ses propres constatations que la première charge, relative au nom de l'immeuble, et la troisième charge,

stipule que les frais de donation étaient pris en charge par la donataire et que le notaire, rédacteur de l'acte, avait, le 6 février 1997, établi un reçu au profit de Mme Dominique X... au titre des

Lionel X... l'a assignée en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que Mmes Z... et Y... se sont associées à cette demande ; Attendu que Mme A..., veuve X..., fait grief à l'arrêt

rez-de-chaussée et du jardin de l'immeuble ; que se plaignant du comportement de leur fils qui avait entrepris la construction d'un second garage au sous-sol, les époux X... l'ont assigné en révocation de donation

, la donation ne peut être révoquée que pour « cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite » ; Que toute donation peut être révoquée en cas d'inexécution des charges dont elle

[I] a présenté une réclamation le 30 septembre 2014 en vue d'obtenir le dégrèvement des droits de donation mis à sa charge qui a été rejetée le 07 juillet 2015.

2007, date du décès de Mme [G] [D], AUX MOTIFS QUE l'acte de donation du 22 septembre 2006 a prévu que les charges de copropriété soient à la charge de Mme [J] [D] ; que la donation emportant immédiatement

d'exécuter la charge grevant la donation dont il a été gratifié ; qu'en jugeant que l'université avait établi que l'exécution des conditions et charges grevant la donation était devenue impossible en

leur permettre de 'se reposer, se distraire, poursuivre des études, participer à diverses activités et rencontrer d'autres groupes de jeunes' ; Considérant que ce faisant, ils ont assorti leur donation

, en page 9, sous l'intitulé « conditions particulières-copropriété », il a été spécifié que « la donation a lieu sous les charges et conditions insérées au règlement de copropriété dont tout bénéficiaire

MAIS, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN, REUNIS : VU L'ARTICLE 934 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION

[B] [S] a fait donation entre vifs de ces deux parcelles à M. [Y] [T] et à Mme [G] [M] épouse [T] chacun pour moitié, que M. [P], contestant la validité de la donation, a fait assigner M.

de soins prévue à la donation du 29 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument net procuré par la libéralité

faite par André Y... à l'Institut de France" et que les conditions et charges étaient regroupées sous un texte libellé : "La donation, qui sera dénommée Fondation André Bussinger est faite sous les conditions

mettant à la charge du nu-propriétaire la totalité des réparations grosses et menues justifiées par l'entretien et la conservation des immeubles objet de la donation; Confirmer encore le jugement en

à ses neuf enfants ; que, suivant le même acte, qui réalisait également le partage de la succession de Pierre A..., il a été mis à la charge de Louis B..., dit Edgard A..., une obligation d'entretien

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire la procédure de rectification régulière et de rejeter sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de la donation indirecte, alors

Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une créance née de l'amélioration d'un bien indivis, d'un prêt, d'une donation et autres, la charge de la preuve du financement lui incombe puisqu'elle est en demande

, à Madame B..., d'une parcelle de pré sise au... lieudit " Saigne de la Morte " d'une contenance de 1167 m ² cadastrée 2134 p de la section B, cette donation étant consentie à charge pour le donataire