à l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations satisfaisant à certaines conditions ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 233-2 et

Z... justifie en l'espèce de confirmer la provision allouée par le premier juge à hauteur de 230 000 euros ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code dans sa version applicable à la date de la commission de discipline : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

D’une part, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

D’une part, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

R. 233-16 du Code du travail, tant au chef d'entreprise qu'à l'inspecteur du travail, qu'à la caisse régionale d'assurance maladie et qu'au comité d'hygiène et de sécurité ; que dans ces conditions Christian

à l'article L 2323-12 .

travail de Marc X... ne permettent pas d'aménager, mais qui sera de courte durée et que Marc X... pourra demander à exécuter pendant ses congés et par fractions.

En s'abstenant de communiquer les motifs de cette décision dans le délai d'un mois suivant cette demande, le préfet du Doubs a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable ".

accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans

18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle viole les dispositions des articles L. 231-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

En s'abstenant de communiquer les motifs de cette décision dans le délai d'un mois suivant cette demande, le préfet du Doubs a méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 4.

prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-8 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence eu égard au temps nécessaire pour régler les modalités de son départ en retraite, prévu

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté.

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer