Lorsqu'une monographie communautaire des plantes médicinales a été établie ou lorsque le médicament à base de plantes est composé de substances végétales, de préparations à base de plantes ou d'associations de celles-ci inscrites sur la liste établie

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

La saisine précise : -son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ; -les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse

Article Annexe Z

—

: bases du droit administratif, constitutionnel et civil ; protection sociale, droit sanitaire et social ; - Environnement : méthodes d'études de l'environnement physique et hygiène du milieu ; méthodes des sciences sociales appliquées à l'analyse du

Article L273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article R5121-107-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 39

Code de la santé publique

A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, le titulaire de l'enregistrement adresse sans délai à l'agence une demande de modification du dossier d'enregistrement

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991

Article 2

—

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :

Article 1

—

L'addition, comme agents émulsifiants, de mono et diglycérides d'acides gras, référencés sous le numéro communautaire E 471, est autorisée, à la dose maximale de 3 grammes par kilogramme, dans les glaces et les crèmes glacées.

Article 69

—

Le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à

Article 6

—

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire

Article 56

—

-Il est nommé, dans chaque service d'incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le

Article 5

—

La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Code monétaire et financier

La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires

Article L273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.

Article R*300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 25

Code de l'urbanisme

le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires

Article L5215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article

Article 1

—

Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) : a) Le droit public et communautaire, la législation

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