DONT LES DROITS DE CHASSE AVAIENT ETE APPORTES A CETTE ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ACCESSOIRES DE LA CHOSE LA SUIVENT EN CAS DE VENTE ; QUE LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION

; il existe une discrimination entre les deux associations bénéficiaires du droit de chasse communal ; - l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y... à une autre association, l'Association de chasse des Concluses, de ses droits de chasse sur ses terrains, moyen qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties dans le cadre

de chasse, elles ne l'autorisent pas à limiter l'exercice de ce droit aux seuls propriétaires, alors que selon l'article 373, le droit de chasser peut s'exercer "sur les terres d'autrui avec le consentement

du droit de chasse à une personne physique ou morale déterminée, en l'absence de toute justification tirée de l'intérêt public ; Considérant qu'en attribuant à la seule "société de chasse dite communale

DE CHASSE SUR CES TERRES, ET DE FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION SYNDICALE EST SANS DROIT A FAIRE PROCEDER A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE AU VOL DES PALOMBES DANS LES COLS DE HAUTE MONTAGNE, ALORS,

validé qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, ont fait apport de leurs droits de chasse, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon

UNE CARTE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR LA CAMPAGNE 1980-81, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT ABANDON DU DROIT DE CHASSE SUR SES TERRES, M MICHEL X...

une enquête, à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que ledit décret a inclus dans l'article R.415-4 du code rural une disposition qui a pour effet de limiter le droit

à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ...

agréées les titulaires de permis de chasser qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en ont fait apport ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de chasser sur le lot... de la forêt de Retz faite au profit de Jean-Claude Y... qui, en conséquence, n'a aucun droit de chasse sur ce lot, que soit annulé le bail conclu entre l'O.

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, les a condamnés à une amende de 1 000 euros, a prononcé à leur encontre la privation du droit de conserver

ayant validé celui-ci dans le département, d'autre part les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit

DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, EN CONCLUANT A LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES, POUR AVOIR CHASSE SUR UN TERRAIN OU ELLE AFFIRMAIT ETRE DETENTRICE DU DROIT DE CHASSE ; QUE POUR ECARTER

de chasse (...) doit appartenir 2°) (...) à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention