Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.

Article 2

—

La composition de la commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit : Le directeur, président et membre de droit ; Un représentant du conseil d'administration et son suppléant ; Deux représentants du personnel et leurs deux suppléants.

Article 2

—

Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Article D422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03

Code de l'éducation

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article R421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07

Code de l'éducation

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article R421-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 05

Code de l'éducation

Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article R1803-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration

Article L22-10-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.

Article R7345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.

Article L5164-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception

Article 8

—

Assistent de droit aux séances du conseil d'administration et reçoivent les procès-verbaux et délibérations : 1° Le préfet des Yvelines, ou son représentant, qui y est entendu chaque fois qu'il le demande ; 2° Le directeur départemental des territoires

Article D6162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 01

Code de la santé publique

Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162-7 et D. 6162-1 sur les points suivants : 1° Le membre prévu au 1° de l'article L. 6162-7 est

Article 3

—

Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens

Article 8

—

Assistent de droit aux séances du conseil d'administration : 1° Le préfet de Mayotte ou son représentant, qui y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent ; 2° L'autorité chargée du contrôle budgétaire ; 3° L'agent comptable de l'établissement ;

Article 6

—

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

II. - Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération.

Article 7

—

d'administration.

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