ET LA VEUVE VIEUCHANGE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA

du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu du droit

que la société Pamo était titulaire d'un droit de jouissance sur les parcelles litigieuses opposable aux adjudicataires, alors que, s'agissant d'un droit personnel, il est lié à la seule personne de M.

L'acte notarié ne fait aucunement mention d'un droit de jouissance exclusive et privative du jardin au profit du propriétaire du lot n°2.

étage d'un immeuble en copropriété, un lot composé notamment d'un appartement et d'un droit de jouissance exclusive et particulière sur une partie de la terrasse, ainsi que trois autres lots comprenant

et particulière d'une fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit

assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier l'objet social en l'étendant à toutes opérations commerciales se rattachant à la gestion du patrimoine immobilier à usage hôtelier et de supprimer le droit

de jouissance exclusive sur des parties communes échappe à la compétence du juge des référés ; qu'en retenant, après avoir analysé les termes du règlement de copropriété, que le droit de jouissance exclusive

bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1992), que les règlements de copropriété d'immeubles ont attribué un droit

Elle considère que la convention de mise à disposition signée lui confère un droit de jouissance sur la parcelle précédemment occupée par la SAS Hivory, lequel prend effet à la date d’expiration de la

La cour d'appel a retenu à bon droit qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion et qu'un tel droit peut avoir pour objet

une première partie constituant une « toiture-terrasse » sur laquelle était limité le droit de jouissance et une seconde partie « toiture » de laquelle était exclu le droit de jouissance, sans viser ni

1991, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE le droit de jouissance privative d'une terrasse peut résulter d'un accord

considérer que seul le lot 1 bénéficie du droit de jouissance privative sur la façade, et toutes les autorisations administratives accordées à [V] [A] confirment ce droit ; - les consorts [S] leur causent

Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance, qui

La SA GARAGE DU PARC est certes propriétaire du lot n° 86 mais ce droit réel n'octroie qu'un droit de jouissance.

l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1984), que les consorts X... sont propriétaires dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot auquel est attaché un droit

litigieuse, consistaient en un droit de jouissance exclusif et d'usage à titre privatif de deux terrains donnés en location le 1er août 1984 ; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que la société GGSV