TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS

En particulier, par une décision avant dire droit du 11 octobre 2013, la Haute Cour rejeta la demande du requérant d’exonération ou de rééchelonnement d’une partie du droit de timbre auquel son pourvoi

timbre   ; il allègue que le curateur B.L.A. ne s’est pas acquitté des droits de timbre et qu’il ne représentait plus ses intérêts.

    La requérante allègue avoir été privée du droit d’accès à un tribunal, en raison du rejet de son recours pour non-paiement du droit de timbre.

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

Elle fait référence à l’article   3 de la loi sur le droit de timbre, aux termes duquel le droit de timbre pour former un recours s’élève à 50   % du montant payé initialement lors de l’introduction

1)     Le droit de timbre doit être payé à l’avance. 2)     Si le droit de timbre n’a pas été payé dans les conditions prescrites par la loi lors de l’introduction de l’action ou de

.) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.     La loi n o 146 du 24 juillet 1997 sur le droit de timbre 14.

    Le requérant se plaignait en particulier d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre. 4.

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par la Caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM (la Caisse) devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899

Ce jugement devint définitif, la requérante n’ayant pas interjeté recours, faute de pouvoir payer le droit de timbre. 7.

d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours

fondant sur la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre.

Le 19 janvier 2007, la requérante paya le droit de timbre et, par une lettre recommandée du 24 janvier 2007, elle en informa le tribunal.

X... dirigée contre la décision du 5 septembre 1994 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour, en raison de l'irrecevabilité qui l'aurait entachée faute de paiement du droit de timbre ; que

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 313 BR bis de l'annexe III du code général des impôts : le droit de timbre sur requête peut être acquitté : a) par