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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 938 résultats pour « droits fixes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-2
Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article R6152-812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
Article L341-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R2222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions.
Article R105-1
Article 1180-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou
Article 1
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Article 2
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit : Venezuela.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :
Article R121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €.
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Article L5421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Article L1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
Article R5133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
Article R4323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 6
Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'arrêté d'institution ou à l'achèvement des
Article L6227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
de droit public ou par cette entreprise.
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