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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201152

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

l'exécution, a fait pratiquer à son préjudice entre les mains de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) une saisie conservatoire des créances et une saisie conservatoire des droits

Source officielle

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CC

civ1

613722e2cd58014677402b9c

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

les héritiers de Xavier E..., de son vivant avocat, ont assigné les anciens associés de leur auteur pour voir juger que sa succession était fondée à leur réclamer le paiement de la contre-valeur des droits

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b49e

Cassation

18 octobre 1971

18 octobre 1971

, SIGNE PAR LES ACQUEREURS, MENTIONNE QUE LES VENDEURS SONT PROPRIETAIRES DU FONDS COMME L'AYANT ACQUIS, SUIVANT ACTE NOTARIE, EN DATE DU 10 AVRIL 1963, MOYENNANT LE PRIX DE 54.000 FRANCS POUR LES DROITS

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SACEM aux dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître MONCHAUZOU, Avocat, aux offres de droit

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7b75

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Attendu que Mme de Y... de la Pointe fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité pour perte du quota betteravier et pour ensalissement des terres, alors, selon le moyen, "1°) que le droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cependant, dès lors que les actes de nantissement portent sur les droits incorporels dont l'appelant est propriétaire, ils ne peuvent, comme l'a relevé le premier juge, porter sur les droits des autres

Source officielle
CC

civ3

607941199ba5988459c403eb

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A RECONNU A GUILLERMAIN ET A DECORET, SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02841

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

textes qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits

Source officielle
CC

civ1

M. B... a alors engagé une action en responsabilitéc/M. Xavier X

61372385cd5801467740adc0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

A... de 142 parts, pour un prix de 820 000 francs, tandis que la deuxième, passée par acte sous seing privé du même jour, portait cession de droits incorporels, pour un prix de 480 000 francs et que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e02

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

soutient que sous couvert d'un abandon de créance la société FOROCÉAN avait dissimulé l'achat d'éléments d'un fonds de commerce et prétend ainsi rétablir à l'opération son caractère réel de cession de droits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du code de procédure civile, que cette dernière a également contesté devant le juge de l'exécution de Nanterre par assignation du 8 mars 2024, aux fins de nullité du nantissement provisoire de droits

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623191

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Eléments amortissables ou non - Droits

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00916

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

sociaux, actions ou parts sociales, a pour objet un droit incorporel et entraîne la cession de la qualité d'associé mais non pas celle de partie au contrat de société et elle se distingue de la cession

Source officielle
CC

civ1

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X

613720b0cd580146773ed876

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

déclarer les demandeurs à l'instance irrecevables en leur demande de transfert de parts sociales de la SCI, la cour d'appel énonce que leur action tend exclusivement à faire ordonner le transfert des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00850

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

rédigée : "L'application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale dans le cadre de l'enquête préliminaire sont-ils conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02840

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

textes qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd58014677406870

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

une extension du lot contigu n° 13 ; Attendu que la société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession d'une créance ou d'un autre droit

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561250e2901d10fa3e29d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fe47251e2b2424b9f5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au reste, le 18 septembre 2023, la Fondation des Etats-Unis a fait pratiquer une saisie de droits incorporels détenus au nom de M. [G] par la banque BNP Paribas ; à supposer que la prétention de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616901

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

ETAIT FONDEE A LES RETENIR POUR EVALUER LA VALEUR D'ACQUISITION DES BREVETS OU DES DROITS INCORPORELS QU'ELLE DEVAIT INSCRIRE A L'ACTIF DE SON BILAN ET SUR LAQUELLE ELLE POUVAIT PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS

Source officielle