AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201152
10 juillet 2008
10 juillet 2008
l'exécution, a fait pratiquer à son préjudice entre les mains de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) une saisie conservatoire des créances et une saisie conservatoire des droits
Source officiellePage 6 sur 646
civ1
613722e2cd58014677402b9c
8 juillet 1997
8 juillet 1997
les héritiers de Xavier E..., de son vivant avocat, ont assigné les anciens associés de leur auteur pour voir juger que sa succession était fondée à leur réclamer le paiement de la contre-valeur des droits
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