B... n’étant pas dépourvu de toutes ressources, et l’agent étant délié de son obligation d’exclusivité pendant la durée de la sanction ; l’intérêt du service de la police municipale s’oppose par ailleurs

A cette occasion, il appartient à la juridiction disciplinaire, lorsqu'elle fixe la durée de cette nouvelle sanction de suspension, de prendre en compte la durée de la première sanction de suspension assortie

de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions, le contrat de travail à durée déterminée, sont sanctionnées par la

13 juin 2001 ; que le Conseil régional comme le Conseil supérieur ont fait application de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 qui prévoit que la suspension ou la radiation emportent, pendant la durée

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affecte et pourrait affecter dans l'avenir

demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a prononcé une exclusion temporaire de fonction d’une durée

disciplinaire pour sanctionner ces faits ; qu'en l'espèce, en jugeant la rupture du contrat à durée déterminée motivée par une faute grave, quand il résultait de ses constatations que bien qu'informé le

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

Attendu que la cour d'appel a déchu à vie Mme X... du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer la durée

Il résulte des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur l'interdiction de gérer, mais de réduire la durée de la sanction à deux ans. M.

cour d'appel, qui était saisie de l'affaire par l'appel du ministère public, n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges du fond ne doivent aucun compte d'apprécier la nature et la durée

confié pour entretien, constituait une faute grave, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, cependant, que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée du contrat à durée

en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée

aux faits constatés sans être limité par une sanction minimale ; que la cour, qui devait respecter ce principe de proportionnalité ne pouvait se contenter de reprendre le minimum légal de l'article 195

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a condamné Alain Moula pour fraude fiscale notamment à la peine complémentaire d'interdiction de gérer toute société dont elle a fixé la durée

partiellement fait droit à son recours dirigé contre la décision du 13 mars 1986 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France en réduisant à deux mois la durée

d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a fixé à dix-huit mois la durée de cette sanction ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 3°) statuant au fond, de

portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si eu égard à la nature, à la gravité et à la durée