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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c5956f
17 décembre 1980
17 décembre 1980
SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES, LESQUELS DISPOSENT, EN CONSEQUENCE, D'UNE ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION POUR FIXER LA DUREE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c592fe
2 juillet 1979
2 juillet 1979
, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE N'INTERDIT PAS DE LIMITER LES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EN SORTE QU'UNE TELLE LIMITATION, DE PRATIQUE TOUT A FAIT COURANTE, DOIT
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030788001
26 juin 2015
26 juin 2015
La mise en cellule disciplinaire. " ; qu'en application des articles R. 57-7-40 et R. 57-7-47 du même code, la durée des sanctions disciplinaires de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472074.20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par une décision du 10 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un
Source officiellecomm
613724d4cd58014677418af9
20 mars 2007
20 mars 2007
X... aurait dû disposer d'au moins vingt jours, indiquait la durée, les sanctions en cas de résiliation, les conditions résolutoires, qu'y étaient annexés un état général du marché, une étude de marché
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff95
9 avril 2002
9 avril 2002
indéterminée et que cette présomption n'admet pas la preuve contraire ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X..., qui exploite un salon de beauté, à compter du 26 juillet 1995 pour une durée
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ac4
15 juillet 1998
15 juillet 1998
23 janvier 1996 : Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation à Radio-France des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465958.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
qu'avait prononcée le conseil de l'ordre régional ; - elle méconnaît l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique dès lors que la durée la sanction ne correspond pas à celle de la période de formation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401012_20240229
29 février 2024
29 février 2024
illégale pour : 1) retrait illégal d'une décision implicite d'acceptation créatrice de droit en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration car la sanction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5276
15 juillet 2002
15 juillet 2002
Ce risque s’apprécie par rapport à la sanction maximale encourue; si la sanction effectivement infligée est pertinente, elle ne saurait amoindrir l’enjeu initial.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503506_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
234-34 : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403217_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de deux ans infligée à compter du 6 décembre 2023 implique son maintien en activité pendant cette durée, 2) sanction disciplinaire déguisée au vu de la motivation identique à celle de la sanction disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01660
15 octobre 2008
15 octobre 2008
conséquence à verser à la salariée des dommages-intérêts et indemnités de rupture alors, selon le moyen, que : 1°/ la méconnaissance par l'employeur des règles relatives à la conclusion de contrats à durée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307298_20230824
24 août 2023
24 août 2023
du navire et non comme des conditions d'octroi ou de retrait/suspension de l'agrément permettant une activité commerciale de transport de passagers dans le Parc et, d'autre part, en ce qu'il fixe une durée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11388
31 janvier 2017
31 janvier 2017
En 2006, alors militaire, le requérant se vit infliger par ses supérieurs une sanction disciplinaire de six jours d’arrêts sur la base de la loi n o 8/1998.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par la décision attaquée du 27 mars 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a confirmé la durée de la sanction prononcée à son encontre et rejeté le recours administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2302399_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pénitentiaire : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206638_20220810
10 août 2022
10 août 2022
; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors qu'en l'absence de limitation dans sa durée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032491632
2 mai 2016
2 mai 2016
, l'Agence française de lutte contre le dopage, par une décision D. n° 2016-49 du 21 avril 2016, a indiqué que la durée de sanction purgée des périodes d'interdiction effectivement supportées par M.
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