septembre 1999, la prolongation devait intervenir au plus tard le 26 septembre 2000 pour prendre effet le 27 septembre 2000 à 0 heure ; qu'en prononçant le 27 septembre 2000, soit après expiration de la durée

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

jours et a prolongé de deux années l’interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée initiale d’une année qui avait été prononcée à son encontre par un arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète

que la péremption de l'inscription laisse subsister le droit hypothécaire permettant à son titulaire de procéder à une nouvelle inscription produisant effet à partir de sa date, peu important que la durée

conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue

X... a conclu, le 1er septembre 1996, avec la société Polyfolies, entrepreneur de spectacles, un contrat d'engagement d'artiste d'une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction d'année

Montreuil-sous-Bois désignant la commissaire-enquêtrice et son suppléant ; 6) l'arrêté municipal fixant les modalités de l'enquête publique sur le projet de PLU ; 7) l'arrêté municipal prorogeant la durée

mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent, Disons que la durée

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