rupture qui fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la société Moulinex lui reprochait, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé d'effectuer une mission de remplacement prévue "pour une durée

Selon décision du 17 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 116,39 euros,

Dans sa séance du 5 novembre 2024, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% et effacement partiel

est intervenue dans le délai impératif de six mois prévu par la loi, étant précisé que l'avenant à la convention collective nationale de la métallurgie du 21 juin 2010, en son article 2, prévoit une durée

.. coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire de 10 ans et a fixé la durée

Devant la Cour européenne, le requérant se plaignait que la décision judiciaire ayant prolongé sa détention de sûreté au-delà de la durée maximum de dix ans avait porté atteinte à son droit à la liberté

30-2 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1996 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier pendant une durée

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

commune de Bora-Bora de différer la signature du contrat envisagé avec le groupement concurrent suite à l'appel à manifestation d'intérêt publié le 18 avril 2025 jusqu'au terme de la procédure et pour une durée

infractions à la durée maximum de conduite journalière, 23 infractions dispositions relatives au repos journalier; que par ailleurs Joël Y... n'a pas respecté ses obligations tendant à imposer l'application

des militaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

Par ordonnance du 26 septembre 2025, le magistrat chargé du contrôle de la mesure a autorisé la poursuite de celle-ci pour une durée maximum de 7 jours.

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

prestations en espèces de l'assurance maternité et n'a perçu les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC qu'à compter du 13 juin 2006 ; qu'il retient qu'il n'est pas contesté que le congé parental, d'une durée

d'un an renouvelable annuellement pour une durée maximum de cinq ans ; qu'en 1981 et 1982, les parties se sont mises d'accord par un échange de lettres pour renouveler le prêt ; qu'après le second renouvellement

Sur les demandes au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des règles de repos et de durée maximum de travail M.

juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 19 décembre 1996 : "Le militaire de carrière ou sous contrat quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 : "LA DUREE MAXIMUM DES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS...