X... et Y... des locaux commerciaux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 euros sur une durée maximum de vingt ans au taux de 6,5 % ; que MM.

(les consorts B...) un fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 800 000 euros sur une durée maximum de sept ans au taux de 3 %.

J. à verser à Mme B., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 5 000 francs, pendant une durée maximum de cinq ans ; que, sur appel de Mme B., limité aux seules dispositions relatives

n'est lié qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 60 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

Suivant décision du 27 février 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 22 mai 2025 de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée

Le contrat fixait la durée maximum d'exécution de la première partie de la mission, dénommée mission A, relative à l'élaboration du schéma d'aménagement et du dossier-projet, à dix semaines à compter de

référence au statut de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 481-1 du Code rural ; que ces clauses correspondent aux prévisions de l'article L. 412-1 du même Code si l'on considère que la durée

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 19 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité

Suivant décision du 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 10 juillet 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [A] [R] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 34 mois, au taux maximum de 4,92 %

Le 12 novembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [J] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 44 mois, au taux maximum de 4,92

décision du 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 10 juillet 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée

d'évoluer" et que "si au cours d'un mois, les demandes d'arbitrage portant sur les parts ou actions d'un support excède 5 % de son capital, la date d'arbitrage de ce support pourrait être différée pour une durée

[P] [K] et Mme [D] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximum de 23 mois, au taux maximum de 4,92 %, moyennant une mensualité de 1 189 euros.

constaté la situation de surendettement de Mme [C] [V] et a prononcé la recevabilité de son dossier puis a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée

Suivant décision du 10 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 7 janvier 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée