Codes de loi français

Article 20

La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

Article D666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 7-B

Opérations importantes de réhabilitation

Article 9-1

Cette prolongation ne peut dépasser un an.

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125-1.

Article 2-5

L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience

Article 9

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Art. L132-9-3, Art. L132-9-4, Art. L132-9-5

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 51

d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs qu'elles font exploiter et qui sont inscrits au registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les cas suivants : 2° bis Pour tout autre vol, lorsqu'un écart

Article Annexe I

ELEMENTS DE SALAIRES Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi Ecarts et origines des écarts Intitulé de l'emploi (une ligne par poste) Coef.

Article R2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa

Article R621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement

Article 232

L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.

Article 10

Le stage prévu à l'article 9 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.

Article 33

Reprise de l'activité après un arrêt prolongé : Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.

Article 228-3.05

Vents violents et roulis important

Article 3

La comptabilité prévue au b de l'article 2 peut également comprendre tout autre document probant. b) Les quantités figurant en comptabilité font l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement.

Article 11

La gestion de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est soumise aux vérifications de l’inspection générale des finances et à celle du directeur départemental des finances publiques.

Article Annexe VI

Période de référence N= année de mise en œuvre de la réforme devant instaurer une prise en charge intégrale Période observée En juin de chaque année, on observe les résultats de l'année précédente Indicateurs Indicateur observé = écart en + ou en