Article 7-B

1re chambre civile

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Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …

QUATRE DÉTENUS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ENTENDUS À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : SAISINE INÉDITE ÉTABLISSANT LA PRIMAUTÉ DES DROITS DE L’HOMME INTERNATIONALEMENT RECONNUS LORS DE L’APPLICATION DU STATUT DE ROME

Les Chambres de première instance et d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont développé une toute nouvelle jurisprudence dans les affaires Lubanga et Katanga et Ngudjolo Chui établissant un test de conformité au regard de l’article 21(3) du Statut de Rome, désormais revêtu d’un statut supérieur. Ce test devra être effectué dès lors que l’application d’une disposition du Statut, ou d’une règle de ses instruments juridiques connexes, serait susceptible de porter atteinte aux droits de l’homme internationalement reconnus.Ce courant jurisprudentiel a été développé suite au dépôt de requêtes sollicitant la suspension de l’application de l’article 93(7)(b), afin de permettre à quatre témoins, appelés devant la CPI et détenus en République Démocratique du Congo (RDC), de faire valoir leur demande d’asile auprès des autorités néerlandaises — une situation qui n’a pas été prévue par les fondateurs du Statut de Rome. Ces requêtes ont posé la question de savoir si une application immédiate de cet article constituait une violation des droits reconnus aux témoins détenus de présenter une demande d’asile — consacré par plusieurs instruments internationaux — et de bénéficier de l’application du principe de non-refoulement — reconnu comme norme de droit international coutumier.En plus de développer la genèse desdites requêtes et le raisonnement juridique adopté par les Chambres, cet article analyse brièvement les obligations juridiques nationales et internationales du gouvernement néerlandais face aux demandes d’asile et met en lumière les conséquences juridiques et les effets politiques survenus suite à l’escalade de procédures engendrée par ces saisines.

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 85-110.